14 juin 2026 : NON à la loi constitutionnelle sur les convictions religieuses des élu.e.s genevois (L 13035)
Cette loi UDC a bénéficié d’un ralliement en bloc du PLR et de ses acolytes du feu PDC à ses dispositions bien peu « libérales ». Que changerait ce projet ? Il interdit aux élu·e·s au Grand Conseil et aux conseils municipaux « de signaler leur appartenance religieuse par des signes extérieurs lorsqu’ils siègent en séance plénière ou lors de représentations officielles.»
Cette disposition était initialement présente dans la loi sur la laïcité de l’État (LLE), mais elle a été cassée par la Chambre constitutionnelle du Tribunal de première instance genevois. Celle-ci a considéré que les député·e·s n’étaient pas là pour « représenter l’État » avec le degré de neutralité religieuse que cela peut (ou non) comporter à titre personnel, mais qu’ils et elles « représentaient » simplement et démocratiquement leurs électeurs·trices, comme aussi les partis qui les avaient fait élire, qui ne sont évidemment sujets à aucune espèce de neutralité, politique, philosophique ou religieuse !
Mais l’UDC a voulu revenir dès 2021 avec le voile islamique principalement dans leur collimateur. Cette interdiction outre sa dimension islamophobe soulève une série d’objections:
1. La Chambre constitutionnelle a déjà rejeté comme incompatible avec le droit supérieur la volonté de « neutraliser » des élu·e·s au parlement où dans les conseils municipaux. Ces élu·e·s sont en effet censés représenter leurs électeurs·trices et n’ont pas à endosser une quelconque « neutralité de l’Etat »
2. La loi prend un chemin liberticide, on commence par refuser aux élu·e·s le droit de signaler leurs opinions religieuse ou philosophiques… et on finira par exiger qu’ils ne signalent que des opinions politiques compatibles avec les idées dominantes.
3. Cette nouvelle loi ne répond à aucune nécessité concrète, elle ne résout aucun problème réellement existant… elle s’inscrit a contrario dans une volonté autoritaire de régenter l’habillement et l’apparence des un·e·s et des autres. À quand le port d’un uniforme exigé pour les élu·e·s ?
4. Cette loi tend à empêcher les partis genevois de présenter des femmes musulmanes portant le voile en les dégradant au rang de citoyennes de seconde zone ayant le droit de voter mais pas celui de siéger au parlement ou dans un municipal, sauf à passer sous les fourches caudines d’un dévoilement violent par la force d’une loi oppressive.
5. L’État se mêle par-là de choses qui ne le regardent absolument pas. Pour pouvoir interdire à un·e élu de « signaler son appartenance religieuse », il faut en effet forcément d’abord connaître cette dernière et donc recenser les affiliations ou les convictions religieuses des centaines d’élu·e·s cantonaux et municipaux visés.
Bref, cette disposition constitutionnelle est excessive, liberticide, antidémocratique, contraire au droit supérieur et mérite d’être renvoyée par un NON clair à ses auteur·e·s et à ceux·celles qui la soutiennent.